Conditions générales
La boutique en ligne du site Eco-Tec a été mise en place Bernardoff Charles, qui est l'exploitant de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web http://Eco-Tec.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté d'accepter ou refuser les conditions générales, étant précisé que tant l'accord ou le refus de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par le responsable Bernardoff Charles dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
Notice légale permettant une identification précise de la société EcoTec
Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
Indication des modalités de paiement, de livraison, d'exécution, de déplacement
L'existence d'un droit de rétractation
La durée de validité de l'offre ou du prix
Les conditions de résiliation d'un éventuel contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le site EcoTec au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par le site web EcoTec .
Article 5 : Signature électronique
Le clic du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la boutique en ligne EcoTec dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : Le site EcoTec présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par le site EcoTec ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. (s'il y a lieu) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.
Le consommateur garantit la société EcoTec qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande.
La société EcoTec se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’autre type de non-paiement.
La société EcoTec se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société EcoTec a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par courrier papier ou électronique à la société EcoTec une copie d'une pièce d'identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par les services de la boutique des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit, avec frais supplémentaires si le nouveau produit est vendu à un prix plus élevé que le produit commandé à l’origine. Les frais supplémentaires sont égaux à la différence : nouveau produit – produit d’origine.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société EcoTec , dans un délai d'une semaine après réception du colis.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d’une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En ce qui concerne l'expédition, le site EcoTec travaille essentiellement avec Colissimo Suivi.
Dès qu’une expédition est effectuée, le client concerné en est automatiquement informé.
LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi.
Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.
Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare.
En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone au 02.96.38.64.16, ou en envoyant un e-mail au responsable : contact@eco-tec.fr
Nous contacterons alors « La Poste » afin de mener une enquête. Celle-ci peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement au domicile du client concerné.
Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, La Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, les nouveaux prix de vente seront appliqués, soit en remboursant par chèque la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.
La société EcoTec décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou d’éventuelles grèves ou autres cas de perturbations, force majeure ou non.
Article 13 : Problèmes de livraison dû au transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou par simple courrier à :
EcoTec, Service Client
Bretagne
4, Kerlavrec
22420, Plouaret
France
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société EcoTec le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison etou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société EcoTec pourra être faite :
- en priorité par téléphone au 02.96.38.64.16 du Lundi au Samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h
- en vous connectant sur eco-tec.fr et en accédant au formulaire de prise de contact
- en envoyant un e-mail de réclamation à : contact@eco-tec.fr
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société EcoTec de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : A réception de la réclamation, la société EcoTec attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par SMS ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société EcoTec en l’état, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
EcoTec, Service Retour
Bernardoff Charles
Bretagne,
4, Kerlavrec
22420, Plouaret
France
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société EcoTec. De plus, le numéro de retour devra être inscrit visiblement sur l’extérieure du colis.
Tout colis non signalé ou démuni d’un numéro de retour sera refusé, et ce à la charge du client.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société EcoTec , sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société EcoTec n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit.
Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, EcoTec pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société EcoTec :
- en priorité par téléphone au 02.96.38.64.16 du Lundi au Samedi de 9h à 12h et 14h à 19h
- en vous connectant sur eco-tec.fr et en accédant au formulaire de prise de contact
- en envoyant un e-mail de réclamation à : contact@eco-tec.fr
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé avec Accusé de réception à EcoTec :
EcoTec, Service Retour
Bernardoff Charles
Bretagne,
4, Kerlavrec
22420, Plouaret
France
Les produits tels que Disques, CD’s, Cellules, ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Les produits électroniques tels que, casques, appareils photos, etc... restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Tout produit abîmé, ou dont l'emballage d'origine aurait été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.
Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société EcoTec fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours, si le remboursement est demandé, bien-sûr.
Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société EcoTec, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
EcoTec décline tout responsabilité de l’éventuelle utilisation nuisible de n’importe quel produit en vente sur la boutique en ligne.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société EcoTec pour obtenir une solution amiable.
Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de Charles Bernardoff, via son adresse e-mail de contact professionnelle : contact@eco-tec.fr.
Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société EcoTec intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Le consommateur peut écrire à la société EcoTec dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société EcoTec, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 24 : Dépannage & Réparations
Le service de Dépannage et Réparations qu’offre EcoTec dans le cadre de son site web est un forfait de réparation simple : le consommateur, après avoir pris conscience de toutes les Conditions Générales de Ventes, qui s’appliquent à la catégorie de « Dépannage & Réparation », fourni les informations nécessaires au bon déroulement des différentes étapes de Réparation.
La réparation Informatique demande au consommateur la nature du problème et exige, dans le cas d’une réparation par correspondance, l’expédition de l’ordinateur concerné (tour seule) à l’adresse fournie sur la page de demande de réparation, en colis avec accusé de réception.
Toutes les expéditions effectuées par EcoTec se doivent d’être avec accusé de réception.
Une réponse sera alors communiquée à l’attention du client sous 7 jours .
A réception, l’ordinateur sera testé et examiné sans frais. Une fois le test effectué, le client sera informé par e-mail, sous 10 jours, des opérations nécessaires et des éventuelles pièces à remplacer. Le montant total à payer, frais de livraison et main d’oeuvre compris, sera également indiqué.
Le consommateur aura alors le choix :
- Soit il accepte la réparation et règle d’avance la facture sous 30 jours ouvrables
- Soit il refuse : toutes les pièces expédiées lui seront renvoyées à ses frais sous 15 jours ouvrables après réception du paiement des frais de livraison.
Si le consommateur accepte la réparation, l’ordinateur lui sera renvoyé état de marche, dans la mesure du possible et s’il aura envoyé avec celui-ci tous les différents articles nécessaires à la réparation (logiciels de système d’exploitation, etc.).
Le délai maximal de réparation pour EcoTec est de 60 jours ouvrables. Passé ce délai, EcoTec s’engage à renvoyer, à ses frais, l’ordinateur et toutes les pièces fournies par le client sous 10 jours ouvrables suivant le dépassement du délai de 60 jours, réparé ou non.
Si l’ordinateur est réparé après ce délai, alors le client bénéficiera d’une réduction de réparation de 50%, et les frais de livraison seront à la charge d’EcoTec.
Le client ne peux poursuivre ou tenir EcoTec pour responsable les éventuels dégâts liés au transport, et il devra s’entretenir avec la direction de l’organisme de transport.
EcoTec décline tout responsabilité liée aux éventuels logiciels ou programmes détenus sur les ordinateurs en réparation.
Les données contenues sur le(s) disque(s) dur(s) et/ou disque(s) amovible(s) ne seront ni accédées ni copiées, ni supprimées sans la demande d’autorisation du client.
Si la réparation nécessite une réinstallation logicielle, le logiciel devra être fourni (copie légale) par le consommateur. Les clés de produit devront être inscrites sur les documents originaux du produit concerné.
EcoTec se réserve le droit de refuser toute réparation imposant des tâches à caractère suspicieux (tels que l’installation de logiciels à des fins illégales, ou encore l’installation de logiciels procurés illégalement par le consommateur).
Le droit de refus de la part d’EcoTec porte également sur les réparations impossibles : un ordinateur en état irréparable, qui aura été testé ou non, sera renvoyé en l’état, après en avoir informé le client. Les frais de livraisons seront à la charge du consommateur.
La garantie 30 jours concerne les ordinateurs réparés, puis renvoyés au consommateur par EcoTec en état de marche. Cette garantie ne concerne que les composants ayant été remplacés et/ou réparés par EcoTec. Si le composant défectueux n’apparaît pas sur la précédente facture de réparation d’EcoTec, alors la garantie ne pourra s’appliquer à l’ordinateur, et les frais de réparation et livraison seront, comme une réparation habituelle, à la charge du consommateur.
Si toute demande de garantie, réclamation et rétractation, paraît être à raisons ou fins douteuses, EcoTec se réserve le droit de refuser les conditions de garantie ci-présentes et de renvoyer l’ordinateur à la charge du consommateur.
Toute demande d’application de garantie doit d’abord se faire via e-mail à : contact@eco-tec.frafin qu’EcoTec puisse évaluer la possibilité et le respect des conditions présentes.
Si une ou plusieurs des conditions citées dans l’ensemble des conditions générales de vente ne sont pas remplie, EcoTec se réserve le droit de refuser toute demande de garantie.
Si au contraire, toutes les conditions présentes sont rassemblées, alors EcoTec se doit d’appliquer la garantie et de fournir l’autorisation de l’expédition de l’ordinateur par le consommateur en question à l’adresse habituelle de réparation.
Les éventuelles réparations se feront aux frais d’EcoTec. De même pour les frais de livraison.